Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site internet « Ma Maison Rapporte » accessible à l'adresse https://ma-maison-rapporte.com (ci-après « le Site »), édité par MMR – Ma Maison Rapporte SARL, SIRET 932 018 047 00013, dont le siège social est situé 12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France.

Article 2 : Acceptation des CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur doit immédiatement cesser l'utilisation du Site.

L'acceptation des CGU se matérialise par :

• La navigation sur le Site (acceptation tacite)
• La création d'un compte utilisateur (acceptation expresse)
• La souscription à un forfait

Article 3 : Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de MMR – Ma Maison Rapporte SARL, et sous réserve des périodes de maintenance et de mises à jour.

Article 4 : Services du Site

Le Site permet aux Utilisateurs de :

• Consulter des annonces immobilières publiées par d'autres utilisateurs
• Publier leurs propres annonces immobilières après souscription à un forfait adapté
• Gérer leur compte personnel et leurs annonces
• Accéder à des outils de calcul de rentabilité locative
• Contacter les annonceurs via le système de messagerie du Site

Article 5 : Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux présentes CGU.

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• Publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
• Publier des contenus à connotation sexuelle, violente ou inappropriée
• Publier des annonces mensongères ou frauduleuses
• Utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans autorisation
• Perturber le fonctionnement du Site

Article 6 : Protection des données personnelles

Le Site respecte la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité .

Article 7 : Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de MMR – Ma Maison Rapporte SARL ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Article 8 : Responsabilité

MMR – Ma Maison Rapporte SARL met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le Site. Toutefois, le Site ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions, interruptions ou indisponibilités du Site.

Article 9 : Modifications des CGU

MMR – Ma Maison Rapporte SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de votre utilisation du Site. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email et/ou par une notification sur le Site.

Article 10 : Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de souscription et d'utilisation des forfaits proposés par MMR – Ma Maison Rapporte SARL aux particuliers, professionnels, agences et diffuseurs d'annonces.

Article 11 : Forfaits et Tarifs

Le Site propose différents types de forfaits permettant la publication d'annonces immobilières. Les caractéristiques détaillées de chaque forfait ainsi que les tarifs sont disponibles sur la page : https://ma-maison-rapporte.com/tarifs .

Les forfaits disponibles sont notamment :

• Forfait Basic : Permet la publication d'une (1) annonce
• Forfait Dixit : Permet la publication de dix (10) annonces
• Forfait Premium : Permet la publication de vingt-cinq (25) annonces

Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). MMR – Ma Maison Rapporte SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les tarifs applicables sont ceux affichés lors de la validation de la commande.

Article 12 : Modalités de Paiement

Le paiement des forfaits s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le forfait n'est activé qu'après réception et validation du paiement.

Article 13 : Durée et Exécution du Service

Les forfaits sont souscrits pour une durée déterminée (généralement 60 jours). Les forfaits ne constituent pas des abonnements et ne sont donc pas renouvelés automatiquement.

À l'expiration du forfait, les annonces ne sont plus publiées. Le Client peut cependant renouveler son forfait ou récupérer ses annonces pour les transférer vers un nouveau forfait.

Article 14 : Résiliation

Un forfait peut être résilié par le Client à tout moment depuis son espace client ou en contactant le service client à [email protected] .

Article 15 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation expresse au droit de rétractation

Toutefois, conformément à l'article L221-28-1° du Code de la consommation, si le Client demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement (publication de ses annonces), il renonce expressément à son droit de rétractation.

Exercice du droit de rétractation

Si aucune renonciation expresse n'a été donnée et qu'aucune annonce n'a été publiée, le Client peut exercer son droit de rétractation par email à [email protected] ou par courrier à : MMR – Ma Maison Rapporte SARL, Service Client, 12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

Article 16 : Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

Article 17 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGVU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de MMR – Ma Maison Rapporte SARL ou du domicile du consommateur seront seuls compétents.